Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs

Préambule

La société hom-iz immatriculé sous le numéro 888 488 657 met en place, sur le site www.hom-iz.com, une place de marché permettant à des vendeurs professionnels (ci-après le ou les « Vendeur(s) »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après le ou les « Acheteur(s) »), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des prestations de services (ci-après le « Service(s) »).
Dans le cadre de cette relation, la Société n’est qu’un intermédiaire de mise en relation et ne peut être considérée comme partie à la vente réalisée par le Vendeur au bénéfice de l’Acheteur. En effet, la vente de Services sur le Site ne concerne que le Vendeur et l’Acheteur.
Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise lors de son inscription sur le Site.

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, le Site au travers duquel les Acheteurs achètent des Services aux Vendeurs.

 

ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SITE

Le Site est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Services, de régler le prix des Services, de confirmer la bonne exécution des Services et de communiquer entre eux.
Les transactions effectuées via le Site pour les besoins de l’achat des Services sont réalisées directement entre l’Acheteur et le Vendeur. La Société n’est en aucun cas revendeur des Services proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Site.
En cas de non-respect des présentes, la Société se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès au Site et au Service à l’Acheteur concerné.

 

ARTICLE 3. ACCES ET INSCRIPTION AU SITE

L’accès au Site par les Acheteurs est réservé à une utilisation personnelle. Pour pouvoir acheter des Services sur le Site, l’Acheteur doit être :
– une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter ;
– une personne morale, dont la personne habilitée à la représenter doit mentionner : les informations valides relatives à son identité (nom / prénom), sa raison sociale, son numéro de SIRET ou d’identification, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
L’accès au Site est accessible gratuitement à tout Acheteur. L’Acheteur doit disposer d’un accès à Internet.
Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement du Site, ou l’accès à Internet sont à la charge de l’Acheteur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.
Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès au Site nécessite l’ouverture d’un compte sur le Site.
A cet égard, la Société a besoin de certaines informations d’identification qui sont fournies par l’Acheteur au moment de son inscription. Lors de l’ouverture de ce compte. L’Acheteur s’engage à fournir des informations parfaitement exactes et à jour.
L’Acheteur est responsable des identifiants et mots de passe qu’il choisit.
De manière générale, lors de la création de son compte, l’Acheteur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
L’Acheteur s’engage également à :
– fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès au Site, de nature à ne pas induire la Société ou les Vendeurs ou tous tiers en erreur ;
– mettre à jour toute modification concernant ces informations ;
– ne pas accéder à un compte appartenant à un autre Acheteur ;
– prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants et mots de passe ainsi que ses propres données contre toutes atteintes.
La Société se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Site, et/ou de ses Services et contenus en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Acheteur des stipulations des présentes, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. La Société ne garantit pas que le Site fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité du Site est soumise à une simple obligation de moyens.
Le Site étant en constante évolution, il est sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité du Site du fait de ces changements.
Dans ce cadre, la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Services à des Vendeurs est payant.
Le prix d’achat du Service est fixé uniquement par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison.
En outre, l’Acheteur est informé que la Société utilise les services d’un prestataire de services tiers pour l’encaissent du prix d’achat des Services destiné aux Vendeurs.
L’Acheteur procède au paiement directement auprès de la Société, selon les modalités de paiement disponibles sur le Site.
Le paiement des Commandes passées via le Site est fait à la Société ou à des prestataires de paiements, qui encaissent les fonds pour le compte du Vendeur.

 

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES ACHETEURS

L’Acheteur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein du Site (ci-après “Contenus”) le sont sous son entière et seule responsabilité.
L’Acheteur s’engage à ne pas publier de Contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.
Notamment, l’Acheteur s’interdit :

– de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
– de détourner la finalité du Site et/ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
– de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
– de diffuser des Contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
– de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Acheteurs,
– d’accéder frauduleusement au Site et aux Services, ainsi qu’il est indiqué dans les présentes,
– de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
– de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Acheteurs,
– de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
L’Acheteur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Acheteur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
L’Acheteur s’engage le cas échéant à indemniser la Société de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

 

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES

La Société collecte et traite les données à caractère personnel des Acheteurs dans le cadre de l’exploitation du Site aux fins suivantes :
– Gestion de l’inscription et suivi des comptes des Acheteurs ;
– Mise en relation avec les Vendeurs ;
– Elaboration de statistiques commerciales ;
– Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre la Société et les Acheteurs.
Par ailleurs, les Acheteurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données les concernant.
Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à : hom-iz – service client au 33 rue des Tamaris 77700 Coupvray.

 

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre des droits de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
7.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
7.3 – Certains Services font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Services.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects.
La responsabilité de la Société ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Services ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur caractère illicite dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, la Société n’est pas responsable concernant les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire du Site avec les Vendeurs.

 

ARTICLE 9. GARANTIES

Les garanties, notamment garanties constructeurs, applicables aux Services vendus par les Vendeurs via le Site sont précisées dans le descriptif de l’offre renseignée par les Vendeurs.
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Services défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.
Les Services doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

ARTICLE 10. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation applicable, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer une quelconque somme d’argent.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide du formulaire-type de rétractation disponible sur le Site et à l’adresse du Vendeur communiquée à l’Acheteur dans le cas où le droit de rétractation serait applicable.
Le remboursement sera effectué par le biais du même moyen de paiement ayant servi lors de l’achat.

 

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS AU TITRE DU SERVICE – REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

Les présentes sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises en application des règles fixées par le Code de procédure civile.